1 - Inscription

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Les inscriptions sont prises en compte à réception des informations nécessaires et validation des dossiers par les deux parties : le stagiaire et LAURA TRADUCTION via la plateforme du compte CPF ou bien via la signature d'un devis, contrat et prise du premier rdv s'il s'agit d'un financement entreprise; s'il s'agit d'un financement personnel il sera également requis le règlement du premier cours ou d'un forfait sera demandé comme acompte. Les informations remplies doivent comporter à minima l’intitulé et/ou la référence du stage, les noms des apprenants, les dates retenues, les coordonnées de la société.

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LAURA TRADUCTION adresse en retour, une convention de formation professionnelle continue personnalisée s'il s'agit d'une entreprise. Les inscriptions ne sont prises en compte qu’à réception d’un exemplaire de la convention et/ou  contrat de formation dûment signée et cachetée par le client. Le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente, le programme de stage et la convention de formation professionnelle continue de LAURA TRADUCTION. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier ses conditions générales d’achat.

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Pour le CPF une fois le dossier monté, le devis signé et validé par les deux parties, la formation pourra démarrer seulement 11 jours ouvrés après la validation, selon les règles en vigueur du CPF, (version 4 des CGU et des Conditions Particulières sera publiée et applicable à compter du 10 juin 2021)

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2 - Prix

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Tous les prix de nos formations sont indiqués en Euros, TTC, LAURA TRADUCTION n'est pas assujetti à la TVA. Les conditions financières stipulées dans nos conventions de formations et nos propositions commerciales sont valables sur toute la durée de la formation. Les formations et prix sont adaptés sur mesure, en fonction du niveau et besoin du client. Chaque formation inclus le coût et passage de la certification TOEIC via le CPF. Le client ne doit pas s'inscrire de son côté à la certification, l'organisme se charge de cela. Pour les formations en CESU, le client devra se créer son espace, la formation n'étant pas "qualifiante", aucune certification ne sera obligatoire et comprise d'office dans le coût de la prestation.

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2.1 - Inter-entreprise / sous traitement

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Pour les formations inter-entreprise, les prix sont forfaitaires et s’entendent hors frais de repas et ou de déplacement. Toute formation commencée est due en entier, sur le tarif fixé entre les deux parties. Toute heure annulée par le client dans un délai de moins de 48H est payable au formateur.

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3 - Modalités de règlement

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Les factures sont payables en Euros à réception de facture par virement, directement via la Caisse des dépôts. Pour les formations en CESU, la prestation est à régler par virement également avant le démarrage de celle-ci, un forfait de plusieurs heures sera applicable et renouvelable.  Pour les entreprises une partie est à régler en amont et la deuxième moitié à la fin de la formation. Une facture mensuelle est également possible selon le choix des deux parties.

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4 - Pénalités de retard et Annulations

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Les formations CESU ne démarrent qu'à réception d'un premier paiement, et via le CPF dès que le dossier est validé uniquement. Toutefois si pour quelqu'autre raison que ce soit, un paiement intervenant postérieurement à ces conditions générales de vente et aux dates d’échéances figurant sur nos factures donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable à des pénalités de retard calculées à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur.

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4.1. ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE 7 JOURS OUVRES OU PLUS AVANT LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION 

Toute annulation d’inscription par le Stagiaire, intervenant 7 (sept) jours ouvrés ou plus avant la date de début de la formation ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’Organisme de formation.

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4.2 ANNULATION DE L’INSCRIPTION PAR LE STAGIAIRE MOINS DE 7 JOURS AVANT LA DATE
DE DEBUT DE LA FORMATION: 
Toute annulation d’inscription par le Stagiaire, intervenant moins de 7 (sept) jours ouvrés avant la date
de début de la formation, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de
formation, d’un montant égal à 5% (cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande.
Lorsque l’annulation de l’inscription par le Stagiaire intervient pendant son délai de rétraction ou qu’elle
est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour
l’Organisme de formation.

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4.3 - Annulation de la session programmée.

Tout rendez-vous annulé moins de 48H en avance (jours ouvrés) sera naturellement comptabilisé et débité du nombre d’heures total des heures (et s'il s'agit d'un cours particulier l'heure sera due et payable.)

 

Par ailleurs, tout retard de plus de 15 minutes sans avoir prévenu au préalable votre formatrice entraînera le décompte de l'heure planifiée.

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5 - Prise en charge totale ou partielle par un OPCA

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En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par un Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), il appartient au client de faire la demande de prise en charge auprès de son organisme. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. En cas de prise en charge partielle par son OPCA, la différence éventuelle est directement facturée au client. En l’absence d’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité de la prestation de formation est facturée directement au client ou le démarrage prévu sera reporté. En cas de défaut de paiement ou de non règlement par l’OPCA dans les délais convenus, quelle qu’en soit la cause, LAURA TRADUCTION adressera les factures non réglées directement au client. Ces factures seront exigibles auprès du client, sans délai si la formation a débuté, à la demande du client..

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5 - Prise en charge totale ou partielle par Pôle Emploi

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En cas de prise en charge totale ou partielle de la formation par Pôle Emploi, il appartient au client de faire la demande de prise en charge auprès de son organisme directement via la plateforme CPF. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription. La formation ne pourra démarrer qu'à reception de l'accord de prise en charge. En cas de prise en charge partielle par Pôle Emploi, la différence éventuelle est directement facturée au client. En l’absence d’accord de prise en charge au 1er jour de la formation, l’intégralité de la prestation de formation est facturée directement au client ou le démarrage prévu sera reporté. En cas de défaut de paiement ou de non règlement dans les délais convenus, quelle qu’en soit la cause, LAURA TRADUCTION adressera les factures non réglées directement au client. Ces factures seront exigibles auprès du client, sans délai si la formation a débuté, à la demande du client.

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6 - Abandon du client

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En cas d’empêchement / force majeure, le stagiaire / client à la possibilité d'annuler sa formation via son espace CPF sous présentation de preuve;  les heures effectuées seront payables, et le passage ainsi que coût de la certification pré-commandée seront dûs également. Une feuille d'émargement avec le nombre d'heures effectuées devra être signée par les deux parties.

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6.1. CONSEQUENCES FINANCIERES LIEES AUX CAS D’ABSENCES DU STAGIAIRE PENDANT LA FORMATION 6.3.1 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS DE NON PRESENTATION DU STAGIAIRE A LA DATE DE DEBUT DE LA FORMATION : CPF

 

La non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation, sans annulation préalable, donne lieu à un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation d’un montant égal à 5% (cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande. Lorsque la non-présentation du Stagiaire à la date de début de la formation est justifiée par un cas de force majeure, elle ne donne lieu à aucune indemnité d’annulation pour l’Organisme de formation.

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6.2 CONSEQUENCES FINANCIERES EN CAS D’INTERRUPTION OU D’ABANDON DE LA
FORMATION PAR LE STAGIAIRE CPF
Toute interruption ou abandon de la formation, par le Stagiaire après son commencement donne lieu à
un versement d’indemnités d’annulation à l’Organisme de formation* dont le montant est calculé
comme suit :
- En cas d’assiduité du Stagiaire inférieure à 25% (vingt-cinq pour cent), une indemnité forfaitaire
correspondant à 25% (vingt-cinq pour cent) du prix de la formation indiquée sur la Commande est versée
à l’Organisme de formation.
- En cas d’assiduité du Stagiaire comprise entre 25% (vingt-cinq pour cent) et 80% (quatre-vingt
pour cent), le prix payé est calculé au prorata de l’assiduité du Stagiaire. 
Mon compte formation - CP OF - Version 6 01/2022 Page 15 sur 20
- En cas d’assiduité du Stagiaire strictement supérieure à 80% (quatre-vingt pour cent), la
formation effectuée par l’OF est considérée comme entièrement réalisée et 100% (cent pour cent) du
prix de la formation indiquée sur la Commande est versé à l’Organisme de formation.
Il est précisé que les absences régulières d’un Stagiaire constatées par l’Organisme de formation, rendant
la réalisation de la formation impossible, sont considérées comme un abandon de la formation par le
Stagiaire.
L’interruption ou l’abandon de la formation par le Stagiaire justifiée par un cas de force majeure donne
lieu à un paiement de l’organisme de formation dont le montant est calculé au prorata de l’assiduité du
Stagiaire.
*Le versement des indemnités d’annulation est soumis aux conditions suivantes :
- Présenter un indicateur de suivi de la prestation correspondant à un taux d’abandon inférieur
à 10% des stagiaires présents à moins de 25% (vingt-cinq pour cent) de la formation ;
- Attester d’un système de relance des Stagiaires, en cas d’assiduité partielle des stagiaires ;
Lorsque l’Organisme de formation ne respecte pas les conditions requises pour être éligible au versement
d’indemnités d’annulation, la CDC se réserve le droit d’appliquer les mesures suivantes, telles que prévues
à l’article 4 des présentes :
- perte du bénéfice octroyé par le régime des avances mentionné à l’article 6.7 (dès lors, la
facturation s’opère sur la base du taux d’assiduité effectif et l’Organisme de formation est payé au
prorata temporis) ;
- contrôle renforcé du service fait (demande de transmission systématique des pièces
justificatives) ;
Un taux d’abandon des formations inférieur à 10% (dix pour cent) sur deux mois consécutifs permet à
l’Organisme de formation de redevenir éligible aux modalités de service fait simplifiées et de bénéficier
du régime des avances.

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6.3 Si la formation est financée sur fonds propres ou entreprise:

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Tout rendez-vous annulé moins de 48H en avance (jours ouvrés) sera naturellement comptabilisé et débité du nombre d’heures total des heures CPF (et s'il s'agit d'un cours particulier l'heure sera due et payable.)

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Par ailleurs, tout retard de plus de 20 minutes sans avoir prévenu au préalable votre formatrice entraînera le décompte de l'heure planifiée.
 

7 - Annulation ou report par l'organisme LAURA TRADUCTION

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LAURA TRADUCTION se réserve la possibilité de reporter la formation. Les inscriptions des stagiaires sont alors reprises pour la session suivante. Les heures du stagiaire ne sont évidemment pas décomptées. LAURA TRADUCTION en informera le client et les stagiaires concernés. En cas d’annulation totale d’une prestation de formation par LAURA TRADUCTION, pour cas de force majeur, les clients inscrits sont remboursés intégralement sans frais, ni indemnité.

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8 - Attestations

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A l’issue de la prestation de formation, LAURA TRADUCTION délivrera une attestation de formation individuelle à chacun des stagiaires comportant le thème et les dates de formation. Une attestation de présence peut être fournie sur simple demande.

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10 - Propriété intellectuelle

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Les supports remis au stagiaire sont à l’usage de celui-ci exclusivement. Toute utilisation, reproduction partielles ou intégrales, quelle qu'en soit la nature, la forme ou la teneur, des supports remis au titre de la prestation, sans le consentement écrit de son auteur et de LAURA TRADUCTION sont interdits. La responsabilité du client serait alors engagée. Les supports restent la propriété de leur auteur.

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11 - Limitation de Responsabilité

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LAURA TRADUCTION  limite sa responsabilité au montant des prestations de formation fournies. Sa responsabilité vis-à-vis de tiers et/ou des propriétaires des locaux mis à disposition de LAURA TRADUCTION  ne pourra être mise en cause pour des dégradations ou des dommages causés par des stagiaires.

LAURA TRADUCTION se réserve le droit de modification des prestations décrites dans ses différentes documentations commerciales sans préavis et sans avoir à en informer la clientèle.

LAURA TRADUCTION se réserve le droit sans préavis de modifier ses différentes documentations commerciales, les contenus, les dates et les lieux de toute prestation de formation, de les reporter ou des annuler, et ce sans aucun indemnité, ni dédommagement.

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12 - Litiges et différends éventuels

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Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties relativement à l’interprétation et à l’exécution des présentes, les parties s’accordent une possibilité de conciliation avec l’aide de leurs conseils respectifs, préalablement à toute instance judiciaire. Dans le cadre de cette conciliation, les parties et leurs conseils s’efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et d’accepter une solution amiable dans un délai de un mois à compter de la saisine du litige. A défaut de solution amiable dans ce délai, les tribunaux de Meaux, France, seront exclusivement compétents pour connaître du litige en cause.

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13 - Droit applicable

Toutes les relations contractuelles entre LAURA TRADUCTION et ses clients sont régis par le droit français.